Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 1er avril 2019

 

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de SDA – Nespresso Polynésie française, SA au capital de 183 000 000 XPF –  dont le siège social est situé 17 Place Notre Dame 98713 Papeete, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro TPI 83 3 B , en boutique ou à distance (courrier, téléphone, internet), portant sur des machines ainsi que sur les consommables et accessoires dédiés à ces gammes (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits»). Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES

1. Commandes

1.1    Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2    La quantité minimale par commande de café en boutique est fixée à un étui de 10 capsules.
1.3    Nespresso  Polynésie française conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.4    Nespresso Polynésie française se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

2. Droit de retour (rétractation)

2.1    Quel que soit le canal de distribution utilisé, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur www.nespresso.pf, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
2.2     Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
2.3     Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.4     Sous réserve de ce qui précède, SDA – Nespresso Polynésie française vous remboursera par virement bancaire le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge.

3. Prix, facturation et paiement

3.1    Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter les espaces de vente Nespresso, nous interroger par courrier, par téléphone ou www.nespresso.pf. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
3.2    Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance. Les factures sont payables comptant.
3.3    En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de  1 800 XPF par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 5 000 XPF quel que soit le montant global restant dû.

4. Frais de livraison

Les frais de livraison en Polynésie française sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les capsules, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 500 capsules maximum par envoi. Au-delà, SDA – Nespresso Polynésie française vous transmettra un devis. En cas de livraison hors Polynésie française vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit.

5. Modalités de livraison

SDA – Nespresso Polynésie française s’efforce d’assurer ses livraisons gratuitement en Polynésie française dans les 2 jours ouvrés de la réception de la commande, dans toutes les communes entre Punaauia / Papeete / Mahina et les îles Moorea, Bora Bora et Raiatea et dans les 5 jours ouvrés dans toutes les communes entre Paea / Taravao / Papenoo. Il pourra vous être demandé un justificatif de votre identité. Si vous demandez un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par SDA – Nespresso Polynésie française, le surcoût vous en sera facturé. Les risques de perte et de détérioration des produits vous sont transférés à la livraison.

6. Vérification des Produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer SDA – Nespresso Polynésie française dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). SDA – Nespresso Polynésie française vous remettra alors des produits identiques de remplacement ou vous remboursera.

7. Entretien et service après-vente

L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et SDA – Nespresso Polynésie française seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.
La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d’identification).

8. Garantie des machines

Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

9. Environnement

9.1  En qualité de distributeur, SDA – Nespresso Polynésie française a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique ménager neuf chez SDA- Nespresso Polynésie française, vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.

9.2  SDA – Nespresso Polynésie française s’engage également à reprendre gratuitement votre équipement électrique ou électronique usagé dont vous souhaiteriez vous débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, et sous réserve que l’équipement à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de SDA – Nespresso Polynésie française.

10. Garantie de la protection des données

10.1     SDA – Nespresso Polynésie française s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par SDA – Nespresso Polynésie française en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle est publiée sur le site www.nespresso.pf.
10.2     Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à SDA – Nespresso Polynésie française à l’adresse ci-après : SDA – Nespresso Polynésie française – BP 20711 – 98713 Papeete – Polynésie française.

11. Accessibilité et évolution des conditions générales

SDA – Nespresso Polynésie française se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.nespresso.pf.

12. Litige, droit applicable et compétence

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et SDA – Nespresso Polynésie française, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES À DISTANCE

1. Domaine d’application

Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par courrier, téléphone et internet ou, d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés. Pour toute commande par courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé.

2. Quantité minimale

La quantité minimale par commande de café par vente à distance est fixée à 5 étuis, soit 50 capsules.

3. Livraison

Les frais et modalités de livraison sont précisés aux articles 4 et 5 ci-dessus. Toutefois, les frais de port sont offerts pour toute commande d’accessoires ou dès 5 étuis commandées.

4. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par carte de crédit (master card, visa), prélèvement ou virement bancaire en précisant votre numéro de client et/ou de facture.
Les coordonnées bancaires de SDA – Nespresso Polynésie française sont les suivantes :
RIB : 17469 00024 50026900070 51 / IBAN (Numéro de Compte Bancaire International) : FR76 1746 9000 2450 0269 0007 051 / BIC (Bank Indentification Code) : SOCBPFTXXXX

 

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Réclamations – Rétractation
Pour toutes réclamations ou exercice du droit de rétraction relatifs aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous contacter (appels gratuits) par téléphone au 444.997, ou écrire à SDA – Nespresso Polynésie française – BP 20711 – 98713 Papeete – Polynésie française.